Renforcement par le ministère au 01/01/2013 des éléments juridique concernant L’expertise de performance énergétique

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Peu après la résolution prise par les pouvoirs publics en Septembre 2011, de renforcer la qualité des diagnostics de performances énergétiques (DPE), de nouvelles modalités de réalisation de ces DPE seront exigibles au 1er janvier 2013, en se référant à un plan d’actions en 6 mesures.

Les professionnels disposent de l’année 2012 pour se familiariser avec les nouveaux textes, mais ont la possibilité d’ élaborer leurs diagnostic énergétique jusqu’au 31 décembre 2012 en suivant les anciennes normes professionnelles.

Afin de ne pas créer de problême sur le marché, le gouvernement précise que les rapports d’expertise datant d’avant le 30/03/2008, resteront valables juqu’au 30 mars 2013, il sera ensuite obligatoire de réactualiser cet expertise.

Quelles sont les corrections prévues

- La transparence du diagnostic est confortée pour le particulier. Deux textes rendent plus fiables la pratique utilisés pour les DPE des bâtiments existants destinés à la vente ou à la location.

- Il apparait presque pas de novations en ce qui concerne pratiques de relevage des sommes annuelles d’énergie finale obligatoire au chauffage, à la production d’eau chaude sanitaire.

- La méthodologie de calcul de la consommation ainsi que le logiciel utilisé seront mentionnés. chaque écart entre les consommations calculées et celles constatées sera nécessairement justifié.

- Pour plus de transparence relative aux diagnostics des bâtiments à usage d’habitation, une fiche affichant les spécificités techniques du bien et les données entrées dans la méthodologie de calcul doit être transmise en même temps que les DPE réalisés.

- Le mesurage des bâtiments à destination autre que à usage d’habitation (secteur tertiaire) est renforcé. On ne fera appel qu’à la surface dite “thermique” (Sth).. Si cette mesure n’est pas disponible, elle sera selon la surface utile du bâtiment.

- Concernant les bâtiments à destination de service et à destination à usage d’habitation construits avant 1945 dont la consommation est non précisée}, les rubriques relatives au chifffrage des consommations de l’année d’énergie et aux labels « énergie » et « climat » doivent rester vierges.

- Le gouvernement a statué pour les locaux destinés à la vente d’instituer l’affichage des étiquettes “énergie” et “climat”, même si ils ne sont pas destinés à destination à usage d’habitation, sachant qu’il n’en n’existe que deux actuellement : celle concernant la mesure des consommations d’énergie partant de A (local économe) vers I (local énergivore), une concernant des émissions de gaz à effet de serre, également classées de A à I (de faible à forte émission de GES).

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